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Conditions générales de vente

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations commerciales avec l’acheteur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

Article 2 : Commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Toute modification de commande ne pourra être prise en considération que si elle est confirmée par écrit.
Nous nous réservons la possibilité d’apporter des modifications à la marchandise, même après la prise de commande, tant que le prix, les délais de livraison et les éléments essentiels de la marchandise ne s’en trouvent pas altérés.
L’acheteur ne pourra en aucun cas porter à la connaissance de tiers les informations qu’il aura pu obtenir dans les documents que nous lui aurons transmis. Ces documents restent notre pleine et entière propriété.

Article 3 : Prix
Les prix s'entendent hors taxes départ usine, emballage compris, les frais de transport étant à la charge de l'acheteur. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la livraison.
Une assurance supplémentaire liée au transport pourra être demandée par l'acheteur. Le coût sera pris en charge par l'acheteur.

Article 4 : Modalités de paiement
La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement.
Les factures sont payables selon les modalités suivantes :
- par virement bancaire sous 10 jours, date de facturation, escompte de 2%
- par chèque ou virement sous 30 jours, date de facturation, net.
- par traite sous 10 jours, à 60 jours date de facturation, net.
Conformément aux dispositions légales, toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Article 5 : Livraison
L'acheteur sera informé des délais de livraison au moment de la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours.
Les délais de livraison débutent le jour de l’envoi de la confirmation de commande par le vendeur, à la condition que soit réglé l’ensemble des aspects techniques.
En cas de force majeure, nous nous réservons la possibilité de nous dégager de nos obligations ou de décaler le délai de livraison jusqu’au moment de la cessation de la force majeure, sans que l’acheteur puisse rompre la commande. Sur demande de l’acheteur, nous devrons nous prononcer si nous nous dégageons de nos obligations ou si nous nous engageons à livrer l’acheteur dans un délai fixé par lui, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible qui rend impossible toute livraison, que cet événement ait pris naissance chez nous ou chez nos fournisseurs, notamment les grèves totales ou partielles ou l’impossibilité d’être approvisionné.
A partir du moment où l’acheteur est informé de la possibilité de livrer la marchandise, celui-ci assume l’ensemble des dépenses supplémentaires et des risques liés au retard, que ce retard soit imputable à l’acheteur ou non.
Les délais de livraison sont respectés si la marchandise a quitté nos locaux ou nos dépôts à la date fixée ou si l’acheteur a été informé de la possibilité de retirer la marchandise. Lors de fabrication de produit spécifique, la quantité peut variée de moins à plus 10% de la quantité commandée.

Article 6 : Transfert de risques
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur dès qu’ils ont quitté nos entrepôts. Sur demande et contre paieement du prix par l’acheteur, la marchandise pourra être assurée contre tout dommage résultant d’une destruction, du transport ou du feu.
Dans le cas où la livraison de la marchandise est retardée sur demande de l’acheteur, le transfert des risques s’opère au jour où la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur.
Après vérification de la marchandise, l'acheteur émet les réserves détaillées auprès du transporteur et nous informe par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise.

Article 7 : Etendue de la garantie
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 10 jours calendaires de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit. Nous nous réservons la faculté de procéder soit au remplacement du produit défectueux, soit à sa réparation. L’acheteur ne pourra prétendre à aucun dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.
Toute réparation ou remplacement de produit défectueux pourra être refusé dans le cas où l’acheteur n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations relatives au produit concerné ou s’il n’a pas respecté les instructions que nous lui aurons fournies.

Article 8 : Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’à son complet paiement par l’acheteur, en principal et intérêts.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, nous pourrons reprendre la marchandise livrée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. La partie du prix éventuellement déjà versée nous restera acquise à titre de dommages-intérêts contractuels minima.

Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur est autorisé à revendre les marchandises vendues dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à moins qu’il ne se trouve en retard de paiement.
Dans le cas où l’acheteur revendrait les dites marchandises avant règlement complet au vendeur, il sera réputé les avoir vendues pour notre compte à titre de dépositaire.

L’acheteur s’interdit de mettre en gage ou en garantie les marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix. Il s’oblige à faire valoir la propriété réservée auprès de tous tiers et de nous avertir de toute saisie éventuellement pratiquées sur les marchandises.

Article 9 : Lieu de juridiction
En cas de litige, les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La présente vente est soumise au droit français.
Si pour des raisons quelconques une des dispositions susmentionnées s’avère inefficace ou inapplicable, l’obligation des conditions de vente n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, nous nous obligeons à substituer à la stipulation inefficace ou inapplicable un règlement valable et applicable ayant une portée économique équivalente et entraînant des engagements correspondant pour l’acheteur.


Apra-norm snc.
Z.A. de l’Aéorodrome
4 rue Clément Ader
F-67500 Haguenau
Tél : 03 88 93 96 96

Gérante : Mme Rademacher-Anschütz

01/12/2011jk


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